Frais NCCR applicables - DCO (FR version)

Contrat de commerçant uniformisé

Version 1.2

Dernière mise à jour : 10072015

Ces directives sur les frais administratifs (« Directives ») visent à améliorer l'expérience des clients en s'assurant que les commerçants se conforment aux instructions et/ou obligations énoncées dans le Contrat de commerçant uniformisé (« HMC ») et à décrire le processus et les conséquences en cas de manquement.

I. Frais administratifs

Le HMC énonce les obligations de performance du commerçant. Si un commerçant ne remplit pas ces obligations, l'entité Groupon (« Groupon ») sollicitant un commerçant en subit des dommages. Pour couvrir les frais inhérents à la rectification d'une erreur, Groupon applique des frais administratifs. Les frais administratifs sont incorporés dans les modalités et conditions spéciales du contrat du commerçant, conformément à la section 4.1(b) des modalités et conditions générales du HMC.

Les circonstances, auxquelles s'appliquent les frais administratifs, sont détaillées dans le récapitulatif ci-dessous. Groupon mettra à jour ces directives de temps à autre et à sa seule discrétion. Ces mises à jour peuvent comprendre d'autres éléments du processus relatif aux frais administratifs. Bien que Groupon se réserve le droit de modifier le déploiement de toute partie du processus relatif aux frais administratifs à tout moment, un récapitulatif planifié de tout déploiement se trouve dans l'Annexe A.

II. Frais administratifs applicables

Les frais administratifs s'élèvent actuellement à 250 CHF (ou équivalent dans la devise locale). Ces frais administratifs seront abandonnés par Groupon si les cas suivants n'ont pas lieu.

• Réclamations des clients en cas d'expédition retardée

 Selon les dispositions du Contrat, le Commerçant payera des frais administratifs d’un montant de 250 CHF ou l’équivalent dans la monnaie locale du coupon Groupon (le taux de change se basera sur le taux obtenu par Groupon de sa banque le jour de l’enregistrement de la transaction). Si, six semaines après le premier jour de la Période caractérisée, le Commerçant a moins de : (a) 50 contacts des porteurs de coupons qui se sont plaints à Groupon du fait que l’offre du Commerçant a été livrée en retard et (b) 3 % des porteurs de coupon qui se sont plaints à Groupon du fait que l’offre du Commerçant a été livrée en retard (chacun, un « ANS »), Groupon renoncera à ces frais administratifs. Si le Commerçant n’a pas pu satisfaire un ou deux des ANS mentionnés sous (a) et (b) ci-dessus, les frais administratifs seront alors facturés lors du prochain paiement avec la totalité du versement dû au Commerçant. Si le nombre de contacts est supérieur à 125 au cours de cette période de 6 semaines, Groupon facturera, en plus des frais administratifs, des frais NCCR d’un montant de 2 CHF pour chaque contact dépassant les 125 contacts.

Dans un souci de clarté, les frais administratifs s'appliquent uniquement à toutes les « transactions de sorties directes » exécutées par Groupon en tant que vendeur de coupons à utiliser au nom de ses clients, qui ont acquis de tels coupons pour obtenir vos produits (« transactions DCO »).    

Exemple :

- 100 unités vendues

- 20 contacts clients uniques soumettant des réclamations concernant des commandes livrées en dehors des délais impartis

- CPU à 20 %

Frais administratifs : 250 CHF

III Frais NCCR applicables

• Transfert tardif des numéros de (non-)suivi :

le Commerçant doit transférer les numéros de suivi en conformité avec les délais communiqués par Groupon dans le présent Contrat. Si le Commerçant ne transfère pas les numéros de suivi conformément aux périodes convenues, l’Acheteur peut facturer 2 CHF par unité transférée après échéance. Veuillez noter que l’expédition de la commande en temps opportun sans le transfert des numéros de suivi se soldera également par des frais NCCR. Afin de lever toute ambiguïté, cette pratique s’applique également lorsque les parties conviennent que le Commerçant a le droit d’expédier les produits sans utiliser de numéro de suivi (appelé « numéro de non-suivi »). Dans ce cas, le Commerçant doit transférer le numéro de non-suivi en respectant le délai qui s’applique au transfert d’un numéro de suivi.

• Numéros de suivi incorrects :

Groupon et le Commerçant peuvent convenir qu’un numéro de suivi soit utilisé pour permettre à un porteur de coupon de localiser la commande. Si un accord a été convenu, Groupon attend que les numéros de suivi soient (i) valides, (ii) actifs, (iii) transférés conformément aux instructions et visibles sur le site Web du transporteur sollicité, et (iv) spécifiques à l’expédition concernée. Si l’une de ces exigences n’est pas remplie, le numéro de suivi est considéré comme incorrect (« Numéro de suivi incorrect »).

Si le Commerçant transfère un numéro de suivi incorrect, Groupon facturera des frais NCCR de 2 CHF (ou l’équivalent en monnaie locale) par unité dont le transfert est incorrect. Qui plus est, Groupon supprimera tous les numéros de suivi incorrects et réattribuera aux commandes le statut « OUVERT » tant que le Commerçant n’aura pas transféré le bon numéro de suivi. Veuillez noter que le transfert d’un mauvais numéro de suivi peut aussi entraîner le transfert tardif d’un numéro de suivi, ce qui entraînera des frais NCCR supplémentaires, tel que mentionné ci-dessus. Il convient de rappeler que tout ce qui précède peut également s’appliquer dans le cas où les parties ont convenu que le Commerçant a le droit d’expédier les produits avec un numéro de non-suivi.

• Rupture de stock de l’offre du Commerçant :

si le Commerçant ne peut pas fournir l’offre, comme convenu dans le Contrat, Groupon facturera des frais NCCR de 2 CHF (ou l’équivalent en monnaie locale) par unité promise par le Commerçant, qui n’est pas en mesure d’être livrée.

IV. FAQ

A. Puis-je contester la décision d'appliquer les frais administratifs ?

Oui, vous pouvez contester la décision d'appliquer des frais administratifs dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la notification de ces frais par Groupon. Pour ce faire, veuillez contacter votre responsable partenaire attitré en expliquant minutieusement les motifs de votre litige.

B. Comment sont encourus les frais administratifs par Groupon Goods ?

Groupon déduira le montant de tous frais administratifs du prochain paiement dû au Vendeur. Si aucun paiement n'est dû au Vendeur, Groupon émettra une facture au commerçant pour le montant des frais administratifs.

C. Devise des frais administratifs

Groupon assume les frais administratifs en francs suisses (CHF) par rapport à la facture. Notre équipe des Finances appliquera le taux de change valide au moment de la facturation. Le taux de change dépend du calcul de facturation sur le site Web XE.COM.

D. Autres changements :

Ces directives feront l'objet de mises à jour régulières pour garantir une actualisation de leur contenu et des exemples. Groupon se réserve le droit de recourir au programme des frais administratifs et de fournir deux (2) semaines de préavis pour toute modification. Un récapitulatif de toutes les modifications et révisions des frais administratifs se trouve ci-dessous.

Annexe A - Récapitulatif et déploiement des frais administratifs

Frais administratifs	Statut	Code pays	Date de déploiement/mise à jour	Description des dommages/mise à jour
Réclamations des clients en cas d'expédition retardée	Déploiement	EMEA	18/05/2015	Produits non livrés - en dehors des délais impartis